Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du registre) ainsi qu’à plusieurs arrêts subséquents de la Cour d’appel (22 novembre 2006 n° 31013; 1er février 2007 n° 31117; 8 mars 2001 n° 24681;

Doc.parl. 1679, projet de loi, exposé des motifs, pages 2150 et 2151, ayant abouti à la loi 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la

Ce délai n’a pas pu être interrompu par une réclamation antérieure du salarié contenue dans la lettre de demande de motifs (Cour de cassation, 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du rôle ;