Décisions intégrales des juridictions judiciaires

215,90 euros pour les frais de dépannage du véhicule d’PERSONNE4.), - 220,55 euros pour les frais d’expertise du véhicule d’PERSONNE4.),somme de 215,90 euros pour les frais de dépannage du véhicule de cette dernière à la société SOCIETE5.).à partir du DATE12.) pour le montant de 860 euros, - à partir du DATE13.) pour le montant de 215,90 euros, - à partir du

demanderesses et d’un montant total de (44.956,41 + 10.935 + 15.825 + 19.215 =) 90.931,41 EUR pour les Parties intervenantes.

215,90 euros

Ce montant étant dûment documenté, la demande du ORGANISATION1.) est à déclarer fondée en fonction du partage des responsabilités retenu à hauteur du montant de (6.647,57 euros / 3=) 2.215,90 euros.Il y a par conséquent lieu de condamner in solidum l’ÉTAT et ORGANISATION4.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 2.215,90 euros.condamne l’ÉTAT DU GRAND-

Ce montant étant dûment documenté, la demande du ORGANISATION1.) est à déclarer fondée en fonction du partage des responsabilités retenu à hauteur du montant de (6.647,57 euros / 3=) 2.215,90 euros.Il y a par conséquent lieu de condamner in solidum l’ÉTAT et ORGANISATION4.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 2.215,90 euros.condamne l’ÉTAT DU GRAND-