Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, la demande à l’encontre de PERSONNE1.) est justifiée du chef de ces deux factures à concurrence des montants en principal de (3.665,97 euros + 15% TVA=) 4.215,87 euros (facture n° 10030851) et de ([3.776,08 + 109,39] + 15% TVA=) 4.468,29 euros (facture n° 11010312).Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de