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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis que le juge puise dans tous les documents et renseignements techniques régulièrement soumis aux débats les éléments qui lui permettent de résoudre le litige entre parties sur les bases juridiques invoquées par elles (Cour de cassation, 29 juin 1989, n° 21789 ; cour d’appel 21 juin 2000, n° 21452 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre