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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;n° 2003 / 21423 / 1104 / 4 / 1126 du 15 juillet 2003;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle