Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21423/21/CD not.21423/21/CD : infraction aux articles 51, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal ;Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous les notices numéros 21423/21/CD, 32889/21/CD, 3800/22/CD et 15828/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Vu l’ordonnance de renvoi

Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;n° 2003 / 21423 / 1104 / 4 / 1126 du 15 juillet 2003;