Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation française du 28 mars 2000 (n° du pourvoi 97-21422) qui a retenu que le contrat de prêt était parfait sans que la banque n’eût procédé à la remise des fonds, objet dudit contrat.

Elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation française du 28 mars 2000 (n° du pourvoi 97-21422) qui a retenu que le contrat de prêt était parfait sans que la banque n’eût procédé à la remise des fonds, objet dudit contrat.