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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle se réfère à un arrêt de la Cour de cassation française du 28 mars 2000 (n° du pourvoi 97-21422) qui a retenu que le contrat de prêt était parfait sans que la banque n'eût procédé à la remise des fonds, objet dudit contrat.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation française du 28 mars 2000 (n° du pourvoi 97-21422) qui a retenu que le contrat de prêt était parfait sans que la banque n’eût procédé à la remise des fonds, objet dudit contrat.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Elle se réfère à un arrêt de la Cour de Cassation française du 28 mars 2000 (n° du pourvoi 97-21422) qui a retenu que le contrat de prêt était parfait sans que la banque n’eût procédé à la remise des fonds, objet dudit contrat.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre