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20250710_JPLTRAVAIL_2444_pseudonymisé-accessible.pdf
12.214,88 € 5.000,00 €Actuellement, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 12.214,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi correspondant à une période de référence de 6,5 mois, après déduction des allocations de chômage perçues en France à compter du 1er février 2024.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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110210-TALux18-494a-accessible.pdf
La tromperie sur la nature de la chose consiste à vendre une chose dont la substance a été altérée ou dont les qualités essentielles font défaut (CA arrêt n°214/88 du 12 juillet 1988).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle