Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de construction et que le prix est stipulé payable par tranches pendant la période d’exécution des travaux, il convient de retenir que le contrat liant les parties au présent litige constitue une vente en l’état futur d’achèvement (Cour d’appel 29 mars 2000, n°21369 du rôle).