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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20170407_TALCH10_171233_pseudonymisé-accessible.pdf
prix soit stipulé payable pendant la période de construction (Cour d’appel 29 mars 2000, n°21369 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre