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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20250424_TALRéf_TAL-2025-01192_pseudonymisé-accessible.pdf
2005, n° 29988 du rôle), qu’il fait signifier un deuxième acte d’appel dont il affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieure (CA, 27 juin 2000, n° 21333 et n° 22787 du rôle) ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l’action initiale (CA, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé