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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240620_1438_TAL9_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) d’un caleçon, d’un t-shirt et d’un short, saisis suivant procès-verbal n° 21333 du 15 septembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) d’un caleçon, d’un t-shirt et d’un short, saisis suivant procès-verbal n° 21333 du 15 septembre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle