Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    n°21317 du 13 septembre 2006 dressés par le Centre d’Intervention de Luxembourg.saisie n°21317 du 13 septembre 2006 dressés par le Centre d’Intervention de Luxembourgprocès-verbal no 21317 du 13 septembre 2006.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle