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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre