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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20190614_TAL10_177913+TAL-2018-00300_anonymisé-accessible.pdf
1976, Pas. 23, p. 477 ; Cour 22 avril 1999, n°21314 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20170407_TALux10_164485_ 166433 et 167474a-accessible.pdf
décembre 1976, Pas. 23, p. 477 et Cour d'appel 22 avril 1999, no 21314 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre