Décisions intégrales des juridictions judiciaires

offrir au demandeur non pas une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (Cour d’appel 22 avril 1999, N° 21314 du rôle ; Cour d’appel 7 décembre 1976, Pas.

21314 du rôle) - que l’action déclaratoire est définie comme étant une action dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique ;déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d’appel, 7.12.

1976, Pas. 23, 477 ; Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle ;

1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)