Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

1976, Pas. 23, p. 477 ; Cour 22 avril 1999, n°21314 du rôle).

offrir au demandeur non pas une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (Cour d’appel 22 avril 1999, N° 21314 du rôle ; Cour d’appel 7 décembre 1976, Pas.

21314 du rôle) - que l’action déclaratoire est définie comme étant une action dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique ;déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d’appel, 7.12.

déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 ; Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle ;

décembre 1976, Pas. 23, p. 477 et Cour d'appel 22 avril 1999, no 21314 du rôle).

1976, Pas. 23, 477 ; Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle ;

1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)