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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    21301/22/CC et 5170/25/CCI) circulation (not. 21301/22/CC) : délit de fuite, contraventions;Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 21301/22/CC et 5170/25/CC.Quant à la Notice 21301/22/CC :o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle