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Date
Juridiction
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20181213_CAL-2017-00059_147_ARRET_a-accessible.pdf
partant, condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.213,91 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 juin 2017 - jusqu’à solde;hauteur de respectivement 1.031,69 euros et 3.000 euros, avec les intérêts, la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure à hauteur
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130124_37044_ARRET_a-accessible.pdf
1.213,91 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre