Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à supposer établie l’existence d’un contrat de vente entre parties, il échet de constater que le préjudice dont se prévaut la victime (tombée dans l’enceinte d’un magasin) ne s’est pas produit dans le cadre de telles relations contractuelles, mais trouve sa cause dans un fait extérieur à tout contrat (Cour 23 juin 1999, n°21295 du rôle).