Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 1437/19 du 11 novembre 2019, le tribunal de paix a déclaré non-fondé la demande de Monsieur PERSONNE1.), principalement, sur base des articles L.212-1 à L.2129 du Code de la consommation, en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.298,42 euros + P.M. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 15 septembre