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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    21283/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21283/22/CD et notamment le procès-verbal n° 426/2022 dressé en date du 7 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle