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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 21283 du 25 juillet 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Suivant le procès-verbal numéro 21283 dressé en date du 25 juillet 2009 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg, X.) conduisait le 25 juillet 2009, vers 6.15 heures, sonCependant,

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle