Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une action qui tend à voir constater la nullité d’une délibération il faut mettre en cause tous ceux qui veulent faire usage de la délibération et ensuite la société elle-même, car c’est surtout elle que la nullité intéresse et c’est d’elle qu’émane la délibération (Cour d’Appel du 2 juin 1999, n° 21265 du rôle).