Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ceux, c’est-à-dire des associés, qui veulent faire usage de la délibération est valablement faite au moyen d’une demande en déclaration de jugement commun qui a pour effet de leur rendre le jugement opposable et de les empêcher de faire usage de la délibération dont l’annulation sera le cas échéant ordonnée (Cour d’appel du 2 juin 1999 numéro 21265 Pas.31,