Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même ordre d’idées, la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite, qui doit être apprécié en considération des conséquences en résultant (Cass. fr. Civ. 3e, 16 mars 2023, no 2125.372).