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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La procédure de péremption d’instance constitue un incident dans le cadre de l’instance dont reste saisi le juge et non une instance à part (cf. Cass. 23 décembre 2004, n° 2125 du registre, arrêt n° 54/04, conclusion du parquet général p.6).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre