Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure de péremption d’instance constitue un incident dans le cadre de l’instance dont reste saisi le juge et non une instance à part (cf. Cass. 23 décembre 2004, n° 2125 du registre, arrêt n° 54/04, conclusion du parquet général p.6).

Suivant jugement numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009, le Tribunal d’Arrondissement, siègeant en matière d’appel de police a retenu à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) les infractions suivantes :dit que le jugement d’appel de police numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009 s’impose à la société anonyme SOCIETE1.) en ce qui concerne les décisions rendues au pénal