Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime a un caractère personnel de nature extrapatrimoniale (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, Chapitre 2125 - Préjudice extrapatrimonial, n° 2125.102).Il réunit ainsi les « souffrances physiques » mais également les « souffrances morales » résultant de « la conscience de la

aurait entraîné pour Luxmotor un préjudice financier disproportionné compte tenu de la valeur minime de l’équipement manquant et de l’insignifiance pratique du défaut de conformité en question (article L. 2125, (2) paragraphe 2).