Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime a un caractère personnel de nature extrapatrimoniale (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, Chapitre 2125 - Préjudice extrapatrimonial, n° 2125.102).Il réunit ainsi les « souffrances physiques » mais également les « souffrances morales » résultant de « la conscience de la

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous :

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une somme totale de 5.404,33 euros, sans aucune contrepartie, en utilisant la carte de crédit V (compte VISA 4940 3639 0186 2125) mise à sa disposition par C, paiements qui sont listés ci-dessous :

aurait entraîné pour Luxmotor un préjudice financier disproportionné compte tenu de la valeur minime de l’équipement manquant et de l’insignifiance pratique du défaut de conformité en question (article L. 2125, (2) paragraphe 2).

A titre encore plus subsidiaire, il conclut à l’annulation sinon la résolution de la vente pour défaut de conformité sur base de l’article L.2125 du Code de la consommation.