Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur met obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (C.S.J., 28 avril 1999, n° 21233 du rôle).