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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur fait obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (cf. CA, 28 avril 1999, numéro du rôle 21233).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre