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20250619_JPLCIVIL_2122_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 2122/25 L-CIV-294/25
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20171024-TAD_20506Da-accessible.pdf
2122 du Code de la consommation que le régime de la garantie légale s’applique tant au vendeur qu’à l’importateur sous condition qu’il agit à titre
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil