Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce fait, ils ne tombaient pas sous le régime spécifique de la durée du temps de travail du secteur GROUPE1.) découlant des articles L.212-1, L.2122 à L.212-4, L.212-7 et L.212-10 du Code du travail, mais dans le champ d’

En effet, au vœu des dispositions du Code de commerce régissant la faillite, les curateurs sont obligés de verser à la caisse de consignation les deniers provenant des ventes et recouvrements « sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire »2122 et les « sommes versées à la caisse des