Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20230622_TAL12_1401_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 21219/2021 du 18 avril 2021, dressé par la Police-Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes des témoins, dont notamment celle du témoin PERSONNE4.), ainsi que des informations telles que consignées au rapport de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle