Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’occasion », remboursable par des mensualités de 220,92 euros, dont 1,5% étaient subventionnés par l’employeur, de sorte que le remboursement mensuel s’élevait à 212,96 euros.Le 25 janvier 2014, un remboursement de 212,96 euros a été effectué sur le prêt à partir d’un compte-joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), portant le solde débiteur du compte prêt à