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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les aliments qu’une partie peut, le cas échéant, redevoir à l’autre partie, soit pendant, soit après le mariage, constituent une dette personnelle entre les ex-époux, indépendante du régime matrimonial (Cour d’appel, 26.4.2000, n° 21183 du rôle, n° Judoc 99819375).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil