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Thèmes
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20241120_TALCH08_TAL-2022-04296_pseudonymisé-accessible.pdf
matérielles de partage (Cour d’appel, 26 avril 2000, rôle n° 21183 ; Trib. d’arr.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20241105_TADCHCIV_TAD-2021-01060_pseudonymisé-accessible.pdf
Les aliments qu’une partie peut, le cas échéant, redevoir à l’autre partie, soit pendant, soit après le mariage, constituent une dette personnelle entre les ex-époux, indépendante du régime matrimonial (Cour d’appel, 26.4.2000, n° 21183 du rôle, n° Judoc 99819375).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240424_TAL17_TAL-2019-05009_pseudonymisé-accessible.pdf
matérielles de partage (Cour d’appel, 26 avril 2000, rôle n° 21183 ; Trib. d’arr.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231122_TAL17_TAL-2021-06243_pseudonymisé-accessible.pdf
matérielles de partage (Cour d’appel, 26 avril 2000, rôle n° 21183 ; Trib. d’arr.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre