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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’emprunteur d’une chose doit la restituer au propriétaire quand bien même il n’a pas été mis en demeure de le faire (Cour d’Appel, 6 janvier 1999, numéro 21118 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch