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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 19. Chambre correctionnelle (1)
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    Il résulte en outre du procès-verbal n°21116/2021 du 11 avril 2021 (page 4/6) que les agents de la police ont proposé au prévenu de l’accompagner au domicile de PERSONNE2.), afin d’y récupérer certaines de ses affaires personnelles, mais qu’il a renoncé à cette proposition en affirmant se trouver dorénavant à l’adresse à laquelle il est officiellement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle