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20190228_CAL-2018-00155_22_ARRET_a-accessible.pdf
Violation de la législation en matière de durée de travail (art. L.211-5 et L.21116 du code du travail).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
Violation de la législation en matière de durée de travail (art. L.211-5 et L.21116 du code du travail).