Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20140226-TALux16-650a-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux numéros 2012-21112-1 et 2012-21112-3 du 30 mars 2012, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche et d’enquête criminelle.Il ressort du procès-verbal numéro 2012/21112-3 du 30 mars 2012 que le couteau à cran d’arrêt saisi au domicile de X.), et plus particulièrement la lame a une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle