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Date
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20220519_CAL-2021-00115_64_ARRET_a-accessible.pdf
225,36 + 15.211,80 =]
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20080930_CA7-32308a-accessible.pdf
Les époux A.)-B.) sollicitent la confirmation de ce chef du jugement du 5 janvier 2007, demandant par ailleurs que, par voie de réformation, ils se voient allouer sur la base de la garantie décennale en outre les montants de 5.211,80.- euros (1.2.) et de 578,68.- euros (1.3.) représentant le coût de la remise en état des fissures affectant les cages d’
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil