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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre