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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La péremption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la présomption de l'abandon de l'instance (cf. Cour d’appel, 14 février 2008, n° 21089 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 21089 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre