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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    que suivant relevé d’inscription hypothécaire du 9 décembre 2020, les parties assignées, anciens propriétaires des parts d’immeuble, figurent en tant que créanciers sur l’inscription hypothécaire d’office pour le privilège du vendeur conformément aux articles 2103 point 1°, 2108 et 2148 du Code civil,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivante :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre