Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal ignore la suite donnée à ce courrier par les consorts PERSONNE3.) alors qu’il dispose uniquement d’un courrier du DATE46.), adressé cette fois-ci directement aux consorts PERSONNE3.), dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) est revenue sur les frais d’architecte et a ainsi indiqué que « dans le courriel de l’architecte 4.12.2108 vous avez

ordonne la radiation de l'inscription d'office du privilège du vendeur respectivement de la réserve de l'action résolutoire (article 2108 du Code Civil et article 15 de la loi du 25 septembre 1905) prise au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg NUMERO13.), en vertu d’un acte d’adjudication publique reçue par Maître PERSONNE4.), notaire de résidence à

que suivant relevé d’inscription hypothécaire du 9 décembre 2020, les parties assignées, anciens propriétaires des parts d’immeuble, figurent en tant que créanciers sur l’inscription hypothécaire d’office pour le privilège du vendeur conformément aux articles 2103 point 1°, 2108 et 2148 du Code civil,

vu le jugement n° 2108/18 du 13 juin 2018, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en dommages et

Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivante :

En outre conteste-t-elle l’appel interjeté contre le jugement n°2108/2005 du 6 mai 2005 qui n’a fait que procéder à un remplacement d’expert et ne serait partant qu’un jugement avant dire droit, non susceptible de recours.

Les circonstances de l’accident résultent à suffisance d’un procès-verbal n° 2108 dressé en cause par la police grand-ducale de Capellen le 15 mars 2003.Les agents verbalisant arrivés sur les lieux n’ont pu recueillir aucun indice incontestable permettant d’éclaircir la situation tels des traces de freinage ou de dérapage, de sorte qu’ils ont en été réduits