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20130305-CA5-130a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 2 juillet 2009 par le Tribunal d’arrondissement de et à
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle