Filtrer les résultats
Date
-
20240207_CAL-2023-00336_19_pseudonymisé-accessible.pdf
About the big contract 1488 with a renting at 2108 €, pay an amount at 250 € per month until December.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
20130305-CA5-130a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 2 juillet 2009 par le Tribunal d’arrondissement de et à
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20100609_34368a-accessible.pdf
l’emporte donc sur les créanciers hypothécaires inscrits postérieurement à la vente (art. 2106, 2108 et 2113 C.civ. ; art. 2 de la loi modifiée du 18.4.1910 sur le régime hypothécaire), il reste que, même inscrit dans le délai légal, le privilège du vendeur ne saurait prendre rang avant la vente dont il procède et que, par conséquent, le privilège immobilier
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil